"kif kif devant la loi" - Proposition de lois civiles et égalitaires

Titre : Code de la famille : Proposition de lois civiles et égalitaires

22 et 23 Janvier 2009

Tizi-Ouzou

Travaux d’atelier : proposition de texte de loi

Discussion autour des quatre premiers articles, conformément à ces articles dit Dispositions Générales

Art1 : toutes les relations entre les membres de la famille sont régies par les dispositions de cette loi

Art2 : la famille est la cellule de base de la société, elle se compose de personnes unies par les liens du mariage et les liens de parenté

Commentaire : alors que l’évolution sociologique de la famille tant vers la forme nucléaire, le législateur la définis au sens élargis, qui considère que la famille est définis par les liens du mariage et par les liens de parenté. Ce qui ne sera pas sans conséquence sur la place du couple au sein de la famille et les dispositions liées à l’héritage.

Art3 : la famille repose, dans son mode de vie sur l’union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et l’élimination des maux sociaux

Art3 bis : (Nouveau)- Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l’application de la présente loi

Proposition Article 3 Bis : La précision et une meilleure explication des actes et rôle du Ministère Public dans les cas nécessitant les interventions effectives dans le but de protéger les femmes et les enfants à travers des mesures concrètes.

Une application diligente et rapide des décisions de justice pour le meilleur intérêt de la femme et de l’enfant conformément aux différentes conventions Internationales pour la protection des droits de la femme et de l’enfant ratifiées par l’Algérie.

Livre Premier

Du mariage et de la dissolution

Titre 1

Du Mariage

Chapitre I (2)

Du mariage

Art4 : le but du mariage qui est de fonder une famille… peut ouvrir la possibilité de divorcer pour motif de non procréation en cas de stérilité ou refus de faire des enfants

Art6: Suppression de cet article. Pace que ces articles portent a ambigüité

Section 2

Du mariage

Art7 : Amendement : réduire la capacité à 18ans au lieu de 19. Et ajouter la phrase "……le juge peut accorder une dispense d’âge en préservant l’intérêt du mineur"

Art7 bis: Suppression. Car cet article est pris en charge par le code de la santé public. C’est un véritable scandale, car cet article viol le principe du secret professionnel et porte atteinte à la déontologie du code de la santé, car le certificat doit être une pièce personnelle et qui ne peut être remise aux tiers. Le rôle du notaire est nul et obsolète dans ce processus. Ce certificat ne doit en aucun cas justifier une quelconque contre indication à contracté mariage.

Art8 : Revenir plus tard

Des éléments constitutifs du Mariage

Art9 bis : A abroger

Art 11 : La capacité pour contracter mariage appartient de droit à la femme majeure.

Le mariage du mineur est contracté par le biais de son tuteur légal. Ce consentement doit être explicite, non équivoque ou doit être exprimé publiquement en personne (en référence à l’article 3 de l’avant-projet de 73)

Art13 : Il est interdit au tuteur légal de contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement.

Art14 A Art 17: A abroger. Etant donner que La dote a été supprimé parmi les éléments constitutifs du contrat de mariage, alors nous n’avons plus besoin des articles relatif à ce point qui n’existe donc pas.

Section III

De l’acte et de la preuve du mariage

Art18 : L’acte de mariage est conclu devant un officier de l’état civil, sous réserve des dispositions de l’article 9 (sans se référer à l’article 9bis qui a été abrogé plus haut)

Art18 bis : (Ajouter) Toutefois l’acte de mariage peut se conclure devant notaire sous réserve de l’article 19 de la loi Code de la Famille de 2005

Art19 : Les deux conjoints peuvent stipuler, dans le contrat de mariage ou, dans un contrat authentique ultérieur, toute clause qu’ils jugent utile, à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la loi, aux droits Constitutionnels reconnus à la femme.

Art21 : (Ajouter) Le contrat de mariage est régi par les dispositions du Code civil et du code de Procédures Civiles.

Les dispositions du code de l’état civil sont applicables en matière de procédures d’enregistrement de l’acte de mariage (Vérifier pour ce qui est des délais de l’enregistrement au niveau du code de l’état civil)

Art22 : Le mariage est prouvé par la délivrance par un extrait du registre de l’état civil (abroger la suite de cet article)

Chapitre II

Des empêchements du mariage

Art23 : les deux conjoints doivent être exempts des empêchements absolus (abolir la suite de cet article)

Art24 : Les empêchements absolus au mariage légal sont :

1) La parenté

2) L’alliance

3) L’allaitement (A abroger)

Art25 : La prohibition absolue tombe notamment sur:

1) La mère et le père

2) La sœur et le frère

3) La fille et le fils

4) Les filles et les fils de la sœur et du frère

5) Les tantes et les oncles maternels

6) Les tantes et les oncles paternels

Art26 : La prohibition par Alliance tombe notamment sur :

1) Les ascendants et ascendantes de l’épouse et de l’époux dés la conclusion de l’acte de mariage

2) Les ascendants et ascendantes de l’épouse et de l’époux après consommation du mariage

3) Les femmes et hommes divorcés des ascendants de l’épouse et de l’époux à l’infini

4) Les femmes et hommes divorcés des descendants de l’épouse et de l’époux à l’infini

Art27: A abroger

Art28: A abroger

Art29: A abroger

Art30: A abroger

Art31: Le mariage des algériens et des algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires

Chapitre III

Des empêchements du mariage

Art 32 : Le mariage est déclaré nul s’il comporte un empêchement ou une clause contraire à l’objet du contrat.

Art33 : Le mariage est déclaré nul, si le consentement est vicié

Abrogé l’alinéa suivant relatif aux conditions du mariage.

Art34 : Tout mariage contracté selon la prohibition de l’article 25 et 26 est déclaré nul avant et après sa consommation. Toutefois, la filiation qui en découle est confirmée (la suite est à abrogé)

Art35 : (Changer acte par contrat) Si le contrat de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle, mais l’acte reste valide.

Chapitre IV

Des droits et obligations des deux conjoints

Art36 : Les obligations des deux époux sont les suivantes : (introduire la conjugalité parentalité)

1) La sauvegarde des liens conjugaux et le respect mutuel de la vie commune

2) La cohabitation dans l’harmonie et le respect mutuelle dans le couple.

3) Contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille (ajouter) conjugale, à la protection des enfants et à leur saine éducation

4) La concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales (Enlever l’espacement des naissances)

Abroger la suite de cet article

Art37 : Chacun des époux conserve son propre patrimoine

Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun d’entre eux.

Chapitre V

De la filiation

Art40 : La filiation est établie le mariage légal, par l’adoption, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation, conformément aux articles 32 et 34 de la présente loi.

Le juge peut recourir aux de preuves scientifiques en matière de filiation.

Art41 : L’enfant est affilié à son père ou sa mère.

Art42 : Abroger

Art43 : Abroger

Art44 : La reconnaissance de filiation, celles de paternité et maternité, même prononcer durant la maladie précédent la mort, établissent la filiation d’une personne d’ascendants inconnus conformément à la législation en vigueur.

45Art : La reconnaissance de la parenté en dehors de la filiation, de la paternité et de la maternité ne saurait obliger un tiers autre que l’auteur de la reconnaissance que s’il la confirme.

Art45 bis : Abrogé et a renvoyé au Code de la santé

Art46 : Abrogé

Titre II

De la dissolution du mariage

Art47 : La dissolution du mariage intervient par le divorce ou le décès de l’un des conjoints

Chapitre I

Du Divorce

Art48 : Le divorce est la dissolution du mariage par le consentement mutuel ou à la demande de l’un ou l’autre des conjoints.

Art49 : Le divorce ne peut être établi que par jugement précédé de plusieurs tentatives de conciliation des parties effectuée par le juge, au cours d’une période qui ne saurait excéder un délai de trois mois à compter de l’introduction de l’instance.

Le juge doit établir un procès verbal dument signé par lui, le greffier et les parties, dans lequel sont consignés les actes et résultats des tentatives de conciliations

Les jugements de divorces sont transcrits obligatoirement à l’état civil à la diligence du Ministère Public.

Art50: Abrogé

Art51: Abrogé

Art52: Abrogé

Art53: Conformément à l’article 48, la demande de l’un des conjoints peut être introduite pour l’une des causes suivantes :

Pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage
Pour désaccord ou incompatibilité persistant entre les deux époux
Pour tout préjudice légalement reconnu, notamment les violences conjugales
Pour abondant du domicile conjugal par l’un des deux époux
Absence de plus d’une année et sans excuse valable
Pour toute faute immorale gravement répréhensible établie

Art53bis : A la demande de l’une des parties, le juge qui prononce le divorce peut accorder réparations à l’épouse et à l’époux pour le préjudice subi.

Art54 : Abrogé

Art55 : Abrogé (Condition ajoutée à l’art53/4)

Art56 : Si la mésentente s’aggrave entre les deux époux et si le tort n’est pas établi, le juge désigne au moins deux médiateurs pour les réconcilier.

Les médiateurs sont choisis sur une liste présentée par les parties. Et sont tenus de présenter un rapport sur leurs offices dans un délai de deux mois à compter de l’échec de la conciliation devant le juge.

Art57 : Abrogé

Art57 bis : Le juge statue en référé et par ordonnance sur requête sur toutes les mesures provisoires, notamment celles relatives à la pension alimentaire, au droit de garde, au droit de visite, au logement, ainsi que les mesures de protections et de sauvegarde en cas de violence à l’égard des femmes et des enfants.

58, 59, 60,61 : à abroger

Du droit de garde (Hadana)

Art62 : Le droit de garde (Hadana) consiste en l’entretien, la scolarisation et l’éducation de l’enfant ainsi qu’en la sauvegarde de sa santé.

Le titulaire de ce droit doit être apte à en assurer la charge.

Art62 : En cas d’abandon de famille par le père ou en cas de disparition de celui-ci, le juge peut, avant le prononcé du jugement, interdire tout droit sur ses enfants, la mère sera la seule tutrice.

Art64 :

Art65 : La garde de l’enfant cesse à la majorité de celui-ci.

Art66 : A abroger

Art67 : Lorsque les circonstances l'exigent, et seulement dans des cas graves d'atteinte aux droits de l'enfant, l'un des parents peut être déchu du droit de garde et de l'autorité parentale.

Art. 68 : L’ayant droit qui tarde plus d’une année à le réclamer, sans excuse valable, est déchu du droit de garde.

Art. 68 : bis. Le droit de garde est rétabli dès que la cause involontaire qui en a motivé la déchéance disparaît.

Art. 69. Si le titulaire du droit de garde désire élire domicile dans un pays étranger, le juge peut lui maintenir ce droit de garde ou l’en déchoir en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

Art70 : A abroger

Art. 72 : Les frais d’entretien et le logement sont à la charge des parents, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit verser une pension alimentaire assurant l’entretien, le logement et l’éducation de l’enfant.

Art. 73. Si un litige intervient entre les époux ou leurs héritiers relativement aux effets mobiliers du domicile commun sans qu’aucun des conjoints ne fournisse de preuve, Les objets sont partagés entre les époux si le divorce est prononcé aux torts partagés, le juge décidera de la part octroyée à chacune des deux parties en cas de conflit.